Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EFI (Electro France Internet), au capital de 5000 euros dont le siège social est situé à 333 Cours du Troisième Millénaire Le Pôle, 69791 SAINT-PRIEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 587 296 R.C.S. Lyon ci-après dénommée « ELECTRO France INTERNET » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « EFI » dénommée ci-après « le Client ».
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre EFI et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand EFI, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
2. Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de EFI. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks à la vente. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par EFI. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et en corse (Frais de port supplémentaires d’une valeur de 30€HT).
4. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. EFI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
5. Commandes
Le client passe commande sur le site Internet « www.electrofrance-internet.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
EFI se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par EFI.
EFI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
EFI s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
6. Modalités de paiement
Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
• Par carte bancaire
Paiement par chèque bancaire
En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de ELECTRO France INTERNET.
Il est à envoyer à EFI, service client (adresse : 333 Cours du Troisième Millénaire Le Pôle, 69791 SAINT PRIEST). Les articles commandés seront alors réservés 10 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, EFI se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.
L’encaissement est effectué à réception du chèque.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
7. Expédition et délais de livraison
Toute commande passée sur le site de EFI sera expédiée dans les 24 à 48 heures (hors produits volumineux en 3 à 5 jours ouvrés) sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités au bénéfice du Client ou l'annulation des commandes par le Client.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, EFI s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le bordereau de livraison du transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits seront représentés une nouvelle fois par le transporteur. En cas de nouvelle absence, le transporteur constatera l’impossibilité de livraison. Les produits seront retournés à EFI qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port aller et retour restant à la charge du client
8. Délai de Rétractation : échange ou retour
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander l’échange et/ou le remboursement sans pénalités à l’exception des frais de transport. Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage. Dès réception et contrôle du produit, EFI procédera au remboursement ou a l’échange, à ses frais, du produit initialement commandé.
Dans ce cas, veuillez nous écrire à contact@electrofrance-internet.fr pour formuler votre demande.
Attention tout retour effectué sans avoir préalablement informé EFI ne pourra être traité.
Ce droit de rétractation ne s’applique qu’à la clientèle non professionnelle.
9. Garantie
Le Client reconnaît être "Utilisateur Averti", professionnel du bâtiment et de l’électricité. Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur.
Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l´exclusion de toute autre. La Société concède au client une extension des garanties du fabricant concernant les marchandises livrées.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société - retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé par un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client.
Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est exclue lorsque :
• l´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et accepté par la Société ;
• la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers ;
• le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience
• le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage,
• le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles